Formation : L’inspection du travail

jeudi
14
octobre
9h - 13h
CPME Mayenne
93 rue du Vieux Saint Louis
Laval, 53000
Gratuit
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DESCRIPTIF

Ce stage a pour objectif de mieux connaître les méthodes d’action et les pouvoirs de l’inspecteur du travail, notamment lors de contrôles.

PROGRAMME

  1. L’organisation de l’inspection du travail
    • Les différentes interventions, quelques chiffres
    • Ce qui a changé avec la Loi dite « Macron »
  2. Les droits de l’inspecteur
    • Indépendance
    • Protection contre les violences et outrages
    • Délit d’obstacle
  3. Les obligations de l’inspecteur
    • Intégrité et impartialité
    • Discrétion et secret professionnel
    • Motivation des décisions
  4. Les pouvoirs de l’inspecteur
    • Visites : obligations de l’inspecteur et obligations de l’employeur
    • Enquêtes
    • Communication de documents
    • Recours aux organismes agrées
    • Prélèvements
  5. Les domaines contrôlés
    • Emploi/ Contrat de travail
    • Durée du travail
    • Application des conventions collectives
    • Cas particuliers : prévention des AT, égalité professionnelle, non discrimination, recours CDD …
  6. La suite des constats
    • Observations
    • Mises en demeure
    • Procès verbaux
    • Saisine du juge des référés et/ou Arrêt de l’activité
    • Décisions (règlement intérieur, salariés protégés…)
  7. Les recours contre les décisions de l’inspecteur du travail
    • Le recours gracieux/le recours hiérarchique
    • Le recours contentieux
  8. Le point sur les affichages et les registres obligatoires dans les entreprises

Si vous souhaitez participer à cette formation, merci de nous retourner le bulletin d’inscription ci-dessous par email : accueil@cpme53.fr ou par courrier : 93 rue du Vieux Saint Louis – 53000 LAVAL avant le 1er octobre 2021.

 

Attention le nombre de places est limité à 15 personnes. Seuls les 15 premiers dossiers complets (avec le bulletin d’inscription à télécharger ci-dessous intégralement rempli) seront retenus.