Développement durable - RSE

Publication du décret « forfait mobilités durables »

13 mai 2020

Le décret fixant les conditions d’application du « forfait mobilités durables » résultant de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publié le 9 mai dernier. 

 

Le « forfait mobilités durables » :

  • permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle, 
  • est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié, 
  • recouvre les modes de transport suivants :
    • le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;
    • le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
    • les engins de déplacement personnels (si motorisés, équipés d’un moteur non thermique) en location ou en libre-service (de type trottinettes, scooters électriques « en free-floating») ;
    • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ;
    • les transports en commun (hors abonnement).
  • remplace l’indemnité kilométrique vélo. (maintien prévu par le décret si celle-ci est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants)
  • est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun mais l’avantage fiscal résultant des deux prises en charge ne pourra dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.
  • est collectif : une fois cette prise en charge mise en place, tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier.
  • prend la forme d’une allocation forfaitaire versée sous réserve de son utilisation effective (justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur).

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