CRISE ÉCONOMIQUE DU CORONAVIRUS
Dès la fin janvier, la CPME s’est mobilisée pour contrer les premiers effets de la crise sur les TPE-PME. Avec la mise en place du confinement, la Confédération a intensifié les négociations avec le gouvernement, pour obtenir des dispositifs exceptionnels, adaptés aux petites entreprises durement frappées. Elle a également alerté sur les difficultés de mise en œuvre de certains dispositifs.
LA MOBILISATION DE LA CPME
LES MESURES OBTENUES PAR LA CPME
- Lancement d’un Fonds de solidarité (FDS) pour aider les plus petites entreprises en leur attribuant une somme de 1500€, à laquelle vient éventuellement s’ajouter jusqu’à 5 000€
- Assouplissement en matière de déclaration de TVA
- Report de la déclaration de résultats en matière fiscale
- Possibilité d’obtenir un prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) à hauteur de 90% du montant emprunté, et ce dans la limite de 3 mois de CA
- Report du paiement des cotisations sociales et fiscales sur simple demande
- Mise en place d’une avance de trésorerie remboursable pour aider les PME à redémarrer leur activité
- Remboursement à l’employeur par l’Etat de 100% de l’avance d’activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC et déplafonnement du nombre d’heures éligibles
- Amélioration de l’accès à la plateforme de déclaration du dispositif de l’activité partielle
- Création d’aides spécifiques pour les travailleurs indépendants via le fonds d’action sociale du CPSTI
- Obtention d’une « indemnité de perte de gains » plafonnée à 1250 €, correspondant à un an de cotisations individuelles au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants
- Action conjointe de la Fédération des Marchés de France et de la CPME ayant permis la réouverture, par autorisation préfectorale, des marchés de plein air
- Possibilité pour les TPE/PME éligibles au Fonds de solidarité d’obtenir, sous condition, un report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
LES DEMANDES EN NÉGOCIATION
- Inciter les préfets à accepter les demandes de dérogations d’ouverture de marchés de plein air
- Améliorer L’accessibilité et la transparence des mécanismes de financement du prêt garanti par l’Etat (PGE) et du Fonds de solidarité : problème de seuils, complexité des documents à fournir, coûts à prévoir, différés de remboursement…
- Elargir le report ou l’exonération ponctuelle de loyers commerciaux sans léser les bailleurs indépendants
- Permettre de décaler ou d’annuler tous les impôts (TVA, etc.). A ce stade, les mesures fiscales exceptionnelles ne portent que sur les impôts directs.
- Examiner la possibilité de transformer les reports en annulations de charges sociales
- Rendre possible pour les TPE/PME la mise en œuvre du dispositif de prise de congés payés sur décision unilatérale de l’employeur
- Instaurer un dispositif faisant en sorte de couvrir financièrement tout ou partie des pertes d’exploitation des TPE-PME assurées pour ce risque
- Clarifier la responsabilité de l’employeur sur le risque d’exposition au Covid-19 en réaffirmant l’absence d’obligation de résultats impossible à garantir