Économie

Dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

13 octobre 2020

Découvrez ci-dessous la présentation détaillant les différentes mesures exceptionnelles au profit des PME et des indépendants avec un rappel sur :

  • Les dispositifs de réduction des cotisations sociales (exonération, aide au paiement)
  • Les reports d’échéances

A noter : en cas de difficulté, l’échéance du 15 octobre de taxe foncière des entreprises (propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel) peut être reportée de 3 mois sur simple demande auprès du centre des finances publiques compétent.

  • Les plans d’étalement des dettes sociales et fiscales jusqu’à 36 mois (proposition de l’URSSAF automatique pour les dettes sociales des entreprises de moins de 250 salariés en fonction des dettes résiduelles et sur demande pour les dettes fiscales)
  • L’accompagnement de l’économie face aux nouvelles mesures de restriction sanitaires (évolution du fonds de solidarité…)

Par ailleurs, il a été précisé que les bénéficiaires de l’élargissement du fonds de solidarité (liste S1 et S1 bis) pourraient également être exonérés de charges sociales.

Boîte à outils pour les entreprises 

 
Accédez à une présentation simple par la Direccte Pays de la Loire des dispositifs publics : activité partielle, FNE formation, revitalisation…

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