Économie

Conformité fiscale, taux d’intérêt et marchés publics : les nouveautés

29 janvier 2021

De nouveaux dispositifs impactent l’examen de conformité fiscale, les taux d’intérêt et les marchés publics. La CPME fait le point.

Examen de conformité fiscale : nouvelle prestation

Les textes mettant en place un examen de conformité fiscale ont été publiés (voir le décret et l’arrêté). Ce nouveau dispositif, qui s’applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, a pour objectif de réduire les risques fiscaux auxquels peuvent être confrontées les entreprises en raison de la complexité de la réglementation administrative. 

Chaque entreprise pourra solliciter un prestataire – un professionnel du conseil ou de l’audit – pour vérifier une dizaine de points fiscaux ordinaires mais qui peuvent poser problème, en particulier lors de contrôles fiscaux. 

Pour en savoir plus, sur les personnes concernées, le contenu de la mission, les échanges d’informations, consultez la fiche dédiée.

Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2021

Le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,2 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2021. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,4 %, pour certaines transmissions d’entreprises.

Marchés publics : les nouveaux CCAG sont en consultation publique

Lancée à l’été 2019, la refonte des CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) se poursuit via la consultation officielle des projets des 5 CCAG réformés (CCAG travaux, CCAG fournitures courantes et services, CCAG prestations intellectuelles, CCAG marchés industriels et CCAG techniques de l’information et de la communication) et du tout nouveau CCAG maîtrise d’œuvre. 

Pour rappel, les CCAG, actuellement en vigueur, nécessitent d’être modifiés pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis la dernière réforme opérée en 2009 (modification du code des marchés publics en 2011, transposition des directives de 2014 en 2015-2016 et codification en 2019). 

Pour en faciliter la lecture, les projets de CCAG, soumis à la consultation, sont présentés sous la forme de tableaux comparant l’ancienne version et la nouvelle mouture envisagée. Plusieurs apports sont à souligner notamment en matière d’exécution financière des marchés via l’ajout d’un système d’options pour les avances et la mise en place d’un plafonnement du montant des pénalités. La Direction des affaires juridiques de Bercy invite les acteurs à donner leur avis d’ici au 5 février 2021. Ces nouveaux CCAG entreront en vigueur le 1er avril 2021.

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