La CPME décrypte les dernières évolutions de la fiscalité en matière de données des plateformes en ligne, crédit d’impôt, impôt sur les sociétés, aides aux entreprises en difficulté et mécénat d’entreprise.
Collecte des données des plateformes en ligne : conditions de l’expérimentation
A titre expérimental, l’administration fiscale et l’administration des douanes étaient autorisées à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne, manifestement rendus publics par leurs utilisateurs, afin de détecter certaines infractions.
En matière fiscale, les infractions recherchées concernent les activités occultes et les fausses domiciliations. Le décret 2021-148 du 11-2-2021 met en place l’expérimentation de 3 ans prévue par la loi de finances pour 2020. Il précise les garanties encadrant le dispositif et définit les conditions de réalisation de l’expérimentation qui comportera deux phases : apprentissage et exploitation.
Crédit d’impôt pour les bailleurs qui consentent des abandons de loyers
L’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons ou renonciations définitifs de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (consulter notre fiche).
A savoir : le crédit d’impôt est cumulable avec les mesures prévues pour les abandons de loyers par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Sont illustrés également les moyens par lesquels le bailleur peut justifier des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire lorsqu’il existe entre ces personnes des liens de dépendance.
Taux réduit d’impôt sur les sociétés
L’article 18 de la loi de finances pour 2021 précise que pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit de l’IS en faveur des PME fixé à 15 % sur une fraction des bénéfices est élargi aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 7,63 M € et 10 M €.
Aides aux entreprises en difficulté financière
L’article 19 de la loi de finances pour 2021 a étendu aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation le bénéfice de certains dispositifs fiscaux : déductibilité assouplie des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté et remboursement immédiat de la créance de report en arrière des déficits pour les entreprises en difficulté.
Mécénat d’entreprise
Plusieurs mises à jour sur le régime du mécénat d’entreprise ont été apportées, en particulier la baisse du taux de réduction d’impôt pour la fraction des versements supérieure à deux millions d’euros mise en place par la loi de finances pour 2020.