Économie

Faux rabais : les nouvelles obligations

16 juin 2022

Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles s’appliquent en droit de la consommation concernant les faux rabais. La DGCCRF publie une actualité qui vise à lutter contre les fausses promotions.

Avant, le professionnel était libre de définir le prix de référence à partir duquel la réduction de prix était annoncée, à condition, que cela ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.

Désormais, le professionnel, lorsqu’il réduit le prix d’un produit, doit afficher le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédents cette offre.

Un professionnel qui ne respecterait pas ces règles encoure une condamnation de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse.

La DGCCRF s’assurera du respect de ces nouvelles règles lors des contrôles qu’elle effectue régulièrement à l’occasion de la mise en œuvre d’opérations de réduction de prix, s’agissant tout particulièrement de celles menées à l’échelle nationale (soldes, « Black Friday »).

Retrouvez l’actualité pour en savoir plus : CLIQUEZ ICI

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