A compter du 1er janvier 2023, un guichet unique pour les formalités des entreprises se substituera intégralement aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE), notamment ceux des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambre des métiers et de l’artisanat, des Chambres d’agriculture présents dans les territoires, qui continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels pour les entreprises qui y sont soumises, sont disponibles sur ce site, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.