La facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures réglementaires qui ont été publiées le 7 octobre 2022 (décret et arrêté).
Pour aider les entreprises à instaurer la facturation électronique, l’administration fiscale a mis en ligne le 31 janvier une foire aux questions (FAQ) qui répond à des questions clés à ce sujet.
L’administration fiscale apporte des précisions sur :
- L’appréciation de la taille des entreprises qui s’effectue au 30 juin 2023 (sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date),
- La gestion des notes de frais : une distinction doit être faite entre une note de frais établie au nom de l’entreprise et celle établie au nom du salarié qu’il a directement réglé,
- L’entrée en vigueur progressive à compter du 1er juillet 2024 des nouvelles mentions obligatoires sur les factures.