Juridiques

Conseil des Prud’Hommes

Les principales
Missions

• C’est une juridiction dont la compétence se limite aux conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail.
• Le salarié qui engage une instance contre un employeur va devant le Bureau de Conciliation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Ce peut être le cas également d’un employeur qui intente une action envers un salarié.

Si la conciliation s’avère impossible, l’affaire passe devant le Bureau de Jugement, composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés.
Chaque conseil des Prud’hommes comporte également une formation de référé commune à toutes sections.

La formation de référé, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié, ne doit normalement être saisie qu’en cas d’urgence, lorsque la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Elle peut également prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’ordonnance de référé est toujours provisoire et elle n’a pas autorité de la chose jugée au principal.

Quelle
Composition ?

Il existe 5 sections dans chaque Conseil des Prud’hommes :
• Section Industrie
• Section Encadrement
• Section Commerce et Services Commerciaux
• Section Activités Diverses
• Section Agriculture</br>
L’action du Conseil des Prud’hommes repose sur le principe de la parité entre les conseillers
élus représentant les employeurs (incluant les cadres de direction) et les conseillers élus
représentant les salariés.
Chaque section ou chaque chambre comprend au moins un Bureau de Conciliation et un
Bureau de Jugement
Durée et renouvellement
Durée : 5 ans
Dernier renouvellement : 2014
Fréquence des réunions
Coordonnées
Conseil des Prud'Hommes
12 Rue de la Chartrie
53810 Laval