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La CPME affirme ses positions sur la proposition de directive « publications extra-financières » (CSRD)

02 décembre 2021

La CPME s’est entretenue le 30 novembre avec les services financiers et marchés de capitaux de la Commission européenne sur le projet de directive relatif au reporting extra-financier, qui va renforcer et harmoniser la publication des données ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) des entreprises. 

La Confédération a rappelé :  

  • Son opposition à l’abaissement du seuil de 500 à 250 salariés pour les entreprises éligibles à ce reporting. La CPME défend en effet une approche adaptée et spécifique aux PME reposant sur une base volontaire. La Commission considère que cet abaissement du seuil aura peu d’effet dans la mesure où seules les PME cotées se verront imposer une obligation de reporting (environ 1000/1500 entreprises au sein de l’UE). Pour autant, il ne faut pas minimiser les défis qu’elles vont devoir relever. 
  • La demande d’une approche sectorielle et proportionnée dans le reporting afin de s’adapter aux métiers spécifiques des entreprises éligibles. La Commission partage le point de vue de la CPME. 
  • L’inscription d’une mesure d’extraterritorialité dans la directive afin que les entreprises européennes ne soient pas placées dans une situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises d’Etats tiers non-soumises aux mêmes règles. Pour la Commission, une telle disposition est difficilement applicable dans la mesure où ces entreprises n’ont pas de personnalité juridique dans l’UE.

La CPME a aussi multiplié les échanges avec l’EFRAG, l’organisme chargé de la définition des futurs standards et indicateurs du reporting extra-financier. La Confédération s’est engagée à alimenter les travaux de l’EFRAG afin que les critères retenus correspondent à des données accessibles et pertinentes pour les petites et moyennes entreprises. L’EFRAG devrait d’ailleurs rendre publics et lancer une consultation sur les premiers standards d’ici la fin de l’année ou en début d’année 2022. 

Le texte est entré en négociation au sein du Parlement européen : un projet de rapport a été mis sur la table le 16 novembre dernier par le rapporteur du texte, l’eurodéputé Pascal Durand et du Conseil de l’UE, pour parvenir à une rédaction finale. 

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